Le rapport publié le 20 octobre par la Cour des comptes décrit la situation des finances sociales comme une « situation extrêmement périlleuse pour les finances sociales ». Le texte, remis à la commission des affaires sociales de l’Assemblée, coïncide avec le lancement du débat parlementaire sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2027.
En 2026, le déficit de la Sécurité sociale est estimé à 21,8 milliards d’euros soit une hausse de 2,4 milliards par rapport à l’objectif initial. La Cour explique cette détérioration par un contexte macroéconomique défavorable accentué par le déclenchement du conflit au Moyen-Orient, qui a affaibli les recettes sociales. Malgré une hausse modeste des cotisations, les dépenses ont continué à progresser plus rapidement que la croissance économique.
Le PLFSS 2027: ambition et incertitudes
Le texte présenté par le gouvernement vise à ramener le déficit à 12,7 milliards d’euros en 2027. Pour y parvenir, il prévoit un montant significatif d’économies dont 3 milliards devraient provenir du gel ou de la modération des pensions de base au-dessus de 1 260 euros par mois. La mise en œuvre de ces mesures dépend toutefois de décrets futurs et de négociations en cours, notamment sur les indemnités journalières d’arrêt de travail.
Le scénario de croissance retenu pour 2027 repose sur une prévision de 1 % de hausse du PIB jugée « optimiste » par le Haut Conseil des finances publiques. Cette hypothèse soutient les prévisions de hausse des recettes, mais elle n’est pas garantie, ce qui rend le coussin d’équilibre du PLFSS fragile.
L’Acoss, la dette sociale et la proposition de la CADES
L’Agence centrale des Organismes de Sécurité sociale (Acoss) agit aujourd’hui comme la trésorerie du système, en finançant les déficits récurrents via les marchés de capitaux à court terme. Le rapport souligne que cette stratégie expose l’Acoss à un risque de liquidité en cas de tension sur les marchés monétaires, avec le danger d’une fuite des investisseurs.
Pour alléger cette vulnérabilité, la Cour recommande que la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) prenne en charge une partie du fardeau, à hauteur d’environ 100 milliards d’euros. Cette opération de transfert de dette devrait être réalisée « sans délai », c’est-à-dire avant la fin de 2027, et s’accompagner d’une feuille de route claire vers un équilibre des comptes sociaux d’ici 2030.
Défis politiques et calendrier
Bernard Lejeune, président de la sixième chambre de la Cour des comptes, a exprimé son souhait que le Parlement converge rapidement vers le chiffre de 12,7 milliards de déficit, quels que soient les choix de politique. Cependant, plusieurs des économies prévues – comme la désindexation partielle des retraites ou les économies sur la branche famille – restent soumises à des textes réglementaires à adopter en 2027. La priorité, selon la Cour, est d’établir une trajectoire crédible et documentée de retour à l’équilibre avant que le plan ne soit définitivement voté.
En l’absence d’une majorité gouvernementale stable, la mise en œuvre de ces réformes pourrait être compromise, ce qui rend les recommandations de la Cour des comptes d’autant plus pressantes. Le débat qui s’ouvre aujourd’hui à l’Assemblée marque
