Le 5 août 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire contre la SAS Tudigo. Cette décision, publiée le 16 août dans l’annonce BODACC A202601551894, marque un tournant pour les investisseurs de la plateforme. La cessation des paiements a été fixée au 31 juillet, et un administrateur judiciaire Les investisseurs disposent désormais de deux mois pour déclarer leurs créances nées avant le jugement.
Cette situation soulève de nombreuses questions: que deviennent les investissements ? Qui détient les fonds ? Quels recours sont possibles ? Pour y répondre, il est crucial de distinguer la plateforme Tudigo des sociétés qui ont émis les titres et des comptes utilisés pour les transactions. Tudigo indique que les sommes déjà affectées à des actions ou obligations ont été versées aux sociétés financées, tandis que certains remboursements ou produits de cession en attente de reversement sont conservés sur des comptes ségrégués auprès de Lemonway.
Comprendre la procédure de redressement judiciaire
Le redressement judiciaire vise la société Tudigo en tant qu’opérateur, mais ne dissout pas les sociétés qui ont reçu les capitaux ni les véhicules qui portent certaines participations. Un investisseur qui a souscrit des actions est actionnaire de la société émettrice ou d’un véhicule interposé. Un investisseur qui a souscrit des obligations est créancier obligataire de l’émetteur indiqué dans le bulletin. Tudigo peut assurer la mise en relation, le suivi administratif et la circulation des flux sans être le débiteur du remboursement du capital.
L’article L. 631-1 du Code de commerce ouvre le redressement judiciaire lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle ne constitue pas une promesse de remboursement des investisseurs.
Les différentes masses financières à considérer
Il est essentiel de séparer au moins quatre masses financières:
- Le capital déjà investi dans un projet, qui a pu être transféré à la société émettrice ou au véhicule prévu par la documentation. Son remboursement dépend alors de la situation de cet émetteur.
- Une distribution, un remboursement ou un prix de cession déjà exigible qui peut avoir été ordonnée mais ne pas encore avoir atteint le portefeuille de l’investisseur.
- Des fonds non encore affectés à une offre dont la documentation doit permettre d’identifier le compte du véhicule, du prestataire de paiement ou de toute autre entité qui en est titulaire.
- Une créance contre Tudigo qui peut résulter d’une facture, d’une prestation non exécutée, d’un remboursement dû par la plateforme ou d’une indemnité.
Les termes « compte ségrégué » ou « fonds séparés » doivent être lus dans leur contexte. Tudigo indique que les fonds déjà investis ont été distribués aux sociétés porteuses des offres et que les fonds en attente de reversement sont conservés sur des comptes ouverts chez Lemonway, hors des comptes courants de Tudigo. Cette déclaration est un élément important du dossier, mais elle ne remplace pas la vérification du bulletin de souscription, du relevé de portefeuille, du wallet, de l’identité du véhicule et de l’écriture comptable correspondant au paiement.
Les démarches à suivre pour les investisseurs
Avant les échéances du 14 septembre et du 30 septembre 2026, les investisseurs doivent sécuriser leurs preuves, demander une confirmation écrite du circuit des fonds et déterminer s’ils possèdent une créance à déclarer contre Tudigo ou seulement des titres d’une autre société. Le document d’informations clés sur l’investissement doit être conservé avec le bulletin et les conditions générales. L’article L. 547-2 du Code monétaire et financier prévoit que la fiche d’informations clés sur l’investissement est rédigée en français lorsqu’elle est diffusée en France. Elle permet de retrouver la nature du titre, l’émetteur, les risques, les frais, et autres informations essentielles.
Il est crucial pour les investisseurs de bien comprendre la situation et de suivre les démarches appropriées pour protéger leurs intérêts.
