Dans la nuit du 17 novembre 2026, le Sénat a achevé la première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2027. Le vote final est fixé à 16h30 le 18 novembre, et les sénateurs semblent prêts à adopter le texte. Cette approbation contraste avec le rejet déjà prononcé par l’Assemblée nationale, qui devra désormais être contourné par le gouvernement pour faire passer le budget.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2027 et le nouveau déficit
Le texte indique un déficit de 14 milliards d’euros pour l’exercice 2027, un écart de 1,3 milliard par rapport à la version initiale. Ce chiffre reste proche de l’objectif gouvernemental fixé à 12,7 milliards, mais il représente une amélioration par rapport aux 21,8 milliards enregistrés en 2026. Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a souligné que les votes successifs du Sénat ont entraîné cette « dégradation » du scénario budgétaire, tout en rappelant la nécessité de maîtriser la progression du déficit public de la Sécurité sociale.
Amendements adoptés par le Sénat et leurs implications
Restauration de la réforme des retraites de 2023
Parmi les mesures les plus débattues figure le remise en route de la réforme des retraites de 2023, suspendue l’an passé. Les sénateurs ont refusé la sous-indexation des pensions, habituellement alignées sur l’inflation, et ont proposé de compenser les pertes de plus de 4 milliards d’euros en supprimant une niche fiscale réservée aux retraités. Cette disposition relève toutefois du budget de l’État, dont l’examen débute vendredi, ce qui rend son adoption incertaine.
Retard de la réduction des allègements généraux
Un autre amendement reporté de trois mois l’application de la réduction des allègements généraux accordés aux entreprises. Cette mesure vise à alléger la pression fiscale sur les sociétés, mais le gouvernement s’y oppose, arguant d’une incompatibilité avec les objectifs de réduction du déficit.
Soutien de 300 millions aux départements
Le Sénat a également inscrit dans le texte un geste de 300 millions d’euros à destination des départements, destiné à soutenir les collectivités locales face à la hausse des dépenses sociales. Cette enveloppe, bien que symbolique, souligne le désir du parlement de répondre aux besoins territoriaux, même si elle pourrait être remise en cause lors des prochaines négociations.
Enjeux pour le gouvernement et suite du processus législatif
Le gouvernement se trouve désormais confronté à une absence de majorité à l’Assemblée nationale pour faire passer le budget. Avec un déficit de 14 milliards d’euros, il devra choisir entre des concessions aux sénateurs et l’utilisation éventuelle d’ordonnances (article 49.3) pour imposer le texte. Le rapporteur général du budget, Olivier Henno, a déclaré avoir « abordé ce PLFSS avec responsabilité », et a souligné la « marque » laissée par le Sénat. Le gouvernement, quant à lui, reste sceptique quant à la viabilité de certaines propositions, notamment le transfert de 1,1 milliard d’euros de charges des mutuelles vers les complémentaires santé, jugé inapplicable dès 2027. La suite de la discussion budgétaire promet donc de nouveaux ajustements avant la clôture de la session ordinaire 2026-2027.



