Le crédit d’impôt service à la personne (CISAP) permet aux contribuables français de récupérer la moitié des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile – garde d’enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées, bricolage, jardinage, etc. En 2024, le dispositif a coûté 6,1 milliards d’euros, un chiffre qui grimpe à près de 7 milliards d’euros pour l’exercice 2026. Plus de cinq millions de ménages en bénéficient chaque année, avec un plafond de dépenses de 12 000 euros (15 000 euros dans certains cas).
Coût du dispositif et critiques de la Cour des comptes
Un rapport de la Cour des comptes souligne que le crédit d’impôt est mal ciblé: « 50 % de la dépense est capté par les 10 % les plus riches ». Le même constat revient dans les études du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) qui indique que les dépenses d’entretien du logement et de jardinage représentent la majorité des déductions, détournant Cette mauvaise allocation alimente la volonté de réformer le dispositif.
Les amendements parlementaires: quelles propositions ?
Plusieurs groupes parlementaires ont présenté des amendements lors de l’examen du budget 2027. La députée Christine Pirès-Beaune (PS) propose de passer le taux de 50 % à 40 % pour les prestations qui n’impliquent ni garde d’enfants ni assistance aux personnes âgées ou handicapées, ce qui pourrait générer une économie d’environ 865 millions d’euros. Elle suggère aussi de ne plus prendre en compte les frais de mise en relation facturés par les plateformes, le salaire réel du salarié étant
Le député Charles de Courson (Liot) avance un rétrécissement du taux à 45 % et recommande de réduire le plafond du jardinage de 5 000 à 3 000 euros, Stella Dupont propose de baisser le plafond jardinage à 2 500 euros, jugeant que cet avantage profite avant tout aux foyers propriétaires disposant de moyens.
Le groupe Écologiste et Social prône une modulation selon le revenu fiscal de référence: 50 % pour les foyers gagnant < 50 000 euros, 25 % entre 50 000 et 100 000 euros, et 0 % au-delà. Des ajustements supplémentaires seraient prévus en fonction du nombre d’enfants à charge, tout en maintenant des exonérations pour les personnes handicapées et leurs aidants.
De son côté, La France insoumise (LFI) propose une dégressivité plus prononcée, passant de 50 % pour les ménages inférieurs à 30 000 euros de revenu fiscal à seulement 1 % au-dessus de 70 000 euros. LFI veut également exclure du crédit les dépenses de gardiennage de résidences secondaires et les services de coach sportif, réservant ces postes aux personnes en situation de dépendance.
Perspectives, obstacles et réactions politiques
Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (LR), a exprimé un avis défavorable sur la réduction à 40 % pour les activités « de confort », arguant que cela pourrait augmenter le recours au travail dissimulé. Les députés soutenant la mesure rétorquent que le CPO ne voit aucun risque pour l’emploi et que les économies attendues permettront de réduire le déficit prévu de 54 milliards d’euros.
Il convient de souligner que, même si l’amendement a été adopté en commission des finances, il devra encore être débattu et voté en séance plénière avant d’entrer en vigueur. Les débats restent vifs: le PS a qualifié le texte du gouvernement de « provocation », tandis que le groupe LFI lie la réforme à une lutte contre le travail dissimulé. Si la modification du taux était adoptée, le plafond de 12 000 euros resterait, mais la déduction passerait de 6 000 à 4 800 euros pour les ménages concernés.
