Le gouvernement a réaffirmé qu’il n’entend pas mettre en place une hausse généralisée des impôts pour le budget 2027, invoquant la période électorale et promettant une stabilité fiscale. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a souligné que ce n’était « pas au gouvernement de toucher aux grands leviers fiscaux », tandis que le ministre de l’Économie Roland Lescure a exclu toute modification de la TVA.
Pourtant, les documents budgétaires transmis à l’examen public montrent une progression du taux de prélèvements obligatoires il est prévu à 44,2 % du PIB contre 43,9 % en 2026, soit une hausse de 0,3 point (environ 9 milliards d’euros). Le gouvernement attribue cette hausse à deux leviers principaux: l’intensification de la lutte contre la fraude et la réduction ciblée de certaines niches fiscales.
Le périmètre des niches fiscales et les protections annoncées
La France compte près de 470 dispositifs dérogatoires qualifiés de niches fiscales ou de dépenses fiscales qui coûtent à l’État près de 100 milliards d’euros par an. Parmi celles-ci, le gouvernement indique qu’il ne touchera pas aux mesures jugées « les plus importantes ». Sont notamment préservés le crédit d’impôt pour les services à la personne (50 % des sommes versées pour l’aide à domicile, garde d’enfants, etc.), le Crédit d’impôt recherche et le pacte Dutreil pour les transmissions familiales.
Mesures ciblées: pensions, arrêts-maladie et allègements patronaux
Plusieurs mesures concrètes figurent parmi les pistes retenues par l’exécutif. Sur les pensions, l’abattement forfaitaire de 10 % pourrait voir son plafond réduit de 4 439 à 3 000 euros ce qui rapporterait environ 1,4 milliard d’euros. Parallèlement, le gouvernement étudie une désindexation partielle des pensions par rapport à l’inflation: les retraités percevant moins de 1 260 euros ne seraient pas concernés, ceux entre 1 260 et 2 034 euros subiraient une revalorisation inférieure à l’inflation, et au-dessus de 2 034 euros la revalorisation pourrait être suspendue.
Fiscalisation des indemnités d’arrêt de travail
Les indemnités versées lors d’arrêts-maladie font également l’objet de propositions. L’exécutif souhaite fiscaliser certaines indemnités liées aux arrêts de travail afin de financer l’Assurance maladie ciblant un rendement estimé à environ 2 milliards d’euros. Aujourd’hui, les indemnités liées à une affection de longue durée (ALD) sont exonérées totalement et celles liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle le sont à 50 %; ces règles pourraient être revues.
Révision des allègements de charges pour les entreprises
Sur le front des entreprises, l’exécutif poursuit la logique engagée au printemps: il a déjà gelé le barème des allègements de cotisations patronales après la hausse du Smic, économisant environ 2 milliards d’euros. Pour 2027, l’idée serait de prolonger ce gel et d’élargir l’assiette des rémunérations prises en compte dans le calcul des allègements, ce qui pourrait générer un supplément d’économies estimé entre 3 et 3,5 milliards d’euros. En parallèle, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises devrait être reconduite, mais à un niveau moindre (autour de 5 milliards d’euros contre 7,5 milliards l’année précédente).
Au total, le gouvernement veut combiner recettes supplémentaires liées à la lutte contre la fraude (objectif d’environ 1 milliard d’euros) et des économies ciblées sur les niches pour améliorer la trajectoire financière sans recourir à une hausse générale des impôts. Ces choix redistribuent les efforts sur des catégories précises: retraités avec pensions supérieures, indemnisations d’arrêt de travail et entreprises bénéficiant d’exonérations.
