La rentrée 2026 s’annonce chargée pour les directions financières. Plusieurs réformes et nouvelles réglementations entrent en vigueur, impactant directement les entreprises. Ces changements concernent la facturation électronique les arrêts de travail la transparence salariale les normes comptables et la gestion des impayés.
Ces évolutions réglementaires visent à moderniser les pratiques financières et à renforcer la transparence. Pour les entreprises, il est crucial de bien comprendre ces nouvelles obligations et de s’y préparer en amont.
La facturation électronique devient obligatoire
À partir du 1er septembre 2026 toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être prêtes à recevoir les factures de leurs fournisseurs en format standardisé. Les échanges de facturation en BtoB se feront désormais via des plateformes agréées. Les grandes entreprises et ETI devront également émettre des factures électroniques pour leurs clients.
Les PME et plus petites entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’en septembre 2027 pour se conformer à cette nouvelle obligation. Cette réforme vise à simplifier et sécuriser les échanges entre entreprises tout en réduisant les risques de fraude.
Les arrêts de travail limités à 31 jours
La dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 introduit une limitation des arrêts de travail à 31 jours à compter du 1er septembre 2026. Chaque prolongation d’arrêt ne pourra pas dépasser 62 jours. Cette mesure vise à encadrer davantage les absences pour maladie et à responsabiliser les employeurs.
Les entreprises doivent adapter leurs politiques de gestion des ressources humaines pour prendre en compte ces nouvelles règles. Les employeurs devront également anticiper les impacts sur la gestion des effectifs et l’organisation du travail.
La transparence salariale en discussion
La directive européenne « Pay transparency », adoptée en mai 2023, devait être transposée dans le droit français avant le 7 juin 2026. Cependant, le gouvernement accuse un retard dans l’élaboration du projet de loi. Le ministre du Travail a annoncé que ce texte serait présenté en Conseil des ministres le 9 septembre 2026.
Cette directive vise à renforcer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Les entreprises concernées devront mettre en place des mesures pour garantir la transparence des rémunérations et lutter contre les discriminations.
Les nouvelles normes comptables et de paiement
À partir de janvier 2027 la norme IFRS 18 entrera en vigueur, modifiant les états financiers pour plus de transparence. Cette norme vise à harmoniser les pratiques comptables entre entreprises et à améliorer la comparabilité des états financiers.
Par ailleurs, à partir du 15 novembre 2026 la norme ISO 20022 s’imposera pour les échanges de paiements SEPA et internationaux. Cette réglementation impose l’adoption du format standard « xml » dans les échanges, transformant les processus comptables liés aux paiements, encaissements et transactions internationales.
Une nouvelle procédure pour les impayés
La loi du 23 avril 2026 prévoit une nouvelle procédure pour les entreprises confrontées à des retards de paiement de facture. Ce dispositif permet d’obtenir une réponse plus rapide sans passer par la justice. Il s’applique à l’ensemble des relations interentreprises et ne comporte aucun plafond financier.
L’entrée en vigueur effective de cette loi reste soumise à la publication d’un décret d’application à l’automne. Les entreprises pourront bénéficier de cette procédure avec l’aide d’un commissaire de justice.
