À partir de 2027, la France va partager vos données crypto avec les administrations fiscales du monde entier. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du Crypto-Asset Reporting Framework (CARF) un standard élaboré par l’OCDE pour renforcer la transparence fiscale dans le secteur des cryptomonnaies.
Le CARF s’inspire du Common Reporting Standard (CRS) déjà utilisé pour l’échange automatique d’informations sur les comptes bancaires. L’objectif est d’éviter que les cryptomonnaies ne deviennent un angle mort de la coopération fiscale internationale.
Les prestataires de services crypto au cœur du dispositif
Ce sont les prestataires de services sur actifs numériques (RCASP) qui devront collecter et transmettre plusieurs informations sur leurs utilisateurs:
- l’identité du client
- sa résidence fiscale
- son numéro d’identification fiscale
- l’identité des bénéficiaires effectifs, le cas échéant
Ces obligations couvrent les échanges entre cryptomonnaies, les conversions en monnaie fiduciaire Les utilisateurs des plateformes soumises au règlement européen MiCA sont directement concernés par ce dispositif.
Un calendrier progressif pour une mise en œuvre mondiale
La mise en œuvre du CARF ne sera pas immédiate. Elle doit se dérouler en plusieurs étapes:
En 2027, les premiers échanges de données entre 47 juridictions engagées, dont la France.
En 2028, intégration de 28 pays supplémentaires dans le dispositif.
En 2029, entrée en vigueur du volet américain.
Au total, 76 membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales piloté par l’OCDE, se sont engagés à appliquer ce nouveau standard.
Ce que cela change pour les détenteurs de cryptoactifs
Pour un particulier détenant des cryptomonnaies sur une plateforme réglementée, la conséquence directe est une réduction sensible de l’anonymat fiscal. Là où la déclaration reposait jusqu’ici largement sur la bonne foi du contribuable, les administrations disposeront progressivement d’une vision croisée, alimentée automatiquement par les plateformes elles-mêmes, quel que soit le pays où elles opèrent.
Ce mouvement s’inscrit dans une tendance plus large de normalisation du secteur crypto, déjà engagée en Europe avec le règlement MiCA et l’obligation, pour les prestataires historiques, d’obtenir un agrément pour continuer à exercer.
En mars 2026, 76 membres du Forum mondial de l’OCDE se sont engagés à appliquer cette norme. Avant même le CARF, l’administration fiscale contraint déjà, depuis le 1er janvier 2026 et dans le cadre de DAC8 les détenteurs de crypto-actifs en France à déclarer leurs comptes, sous peine d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros par compte non déclaré.
