La France est sur le point de franchir une étape cruciale dans la protection des droits voisins pour la presse. La proposition de loi déposée par le député MoDem Erwan Balanant, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale fin mars, sera examinée au Sénat ce mardi après-midi. Cette initiative vise à combler les lacunes de la rémunération obligatoire instaurée il y a sept ans par la directive européenne.
L’objectif est clair: contraindre les géants du numérique à verser une compensation financière aux agences et éditeurs de presse lorsqu’ils réutilisent leurs contenus. Cette mesure intervient dans un contexte où seuls quelques acteurs, comme Google, Qwant et Microsoft, ont signé des accords de rémunération avec les éditeurs français.
Un Cadre Législatif Renforcé pour la Transparence et l’Arbitrage
La proposition de loi impose aux plateformes de transmettre des données détaillées sur l’utilisation des publications de presse par leurs utilisateurs. Ces informations sont essentielles pour une évaluation transparente de la rémunération due au titre des droits voisins. Les plateformes disposent de trente jours pour fournir ces éléments.
En cas de refus, l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) peut intervenir. Elle peut mettre en demeure les plateformes et, en cas de persistance, infliger une sanction financière pouvant aller jusqu’à 1% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise.
Le calendrier de négociation est également encadré. En cas d’échec des négociations dans un délai de trois mois, l’une des parties peut saisir l’Arcom. L’autorité dispose alors de deux mois pour arbitrer et fixer le montant à verser. Ce cadre vise à accélérer les procédures et à garantir une rémunération équitable pour les éditeurs.
Un Marché Fragmenté et des Contentieux en Cours
Actuellement, le marché de la rémunération des droits voisins est fragmenté. Google a renouvelé son accord-cadre avec les éditeurs de l’Alliance en 2026, Qwant a signé un accord similaire en janvier 2026, et Microsoft a accepté de rémunérer certains éditeurs. Cependant, l’accord avec Meta, arrivé à expiration fin 2026, n’a pas été renouvelé, entraînant des négociations tendues et un recours à l’Autorité de la concurrence.
LinkedIn et X n’ont jamais engagé de discussions, refusant de transmettre les données liées à l’utilisation des contenus de presse. Les éditeurs les ont assignés en justice pour non-respect de la loi. Seule une poignée de plateformes a, à ce jour, signé des accords avec les éditeurs, et plusieurs contentieux juridiques sont en cours.
Soutien Unanime et Apports du Sénat
La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité et est soutenue par le gouvernement Marc Feuillée, président de l’Alliance de la presse d’information générale (Apig) et directeur général du groupe Figaro, a déclaré: « Nous soutenons pleinement cette proposition de loi et nous n’avons aucun doute sur le fait qu’elle fait consensus. Elle est indispensable, et nous sommes extrêmement pressés qu’elle soit appliquée. »
Dans la même logique, Marc Feuillée ajoute: « Le choix de l’Arcom comme arbitre nous semble pertinent: c’est l’institution qui connaît le mieux les médias, et qui sera demain en charge de réguler l’ensemble de l’écosystème. »
Le 12 mai, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a validé le droit de l’État italien à imposer à Meta une « rémunération équitable » au profit des éditeurs de presse. Cette décision a été saluée par Michel Laugier, sénateur des Yvelines et rapporteur du texte au Sénat, qui a indiqué: « Cette décision sécurise encore un peu plus notre proposition de loi. »
Le rapporteur a déposé un amendement autorisant l’Arcom à collecter des données sur l’utilisation des contenus de presse par les plateformes. Il a également proposé que le recours éventuel des géants du web contre le montant de rémunération fixé par l’Arcom soit introduit devant la cour d’appel de Paris, sans effet suspensif. Cet amendement vise à accélérer les procédures et à empêcher les plateformes de retarder le paiement des droits voisins.
Les Positions des Plateformes
Google, bien que favorable à la proposition de loi Balanant, exprime des inquiétudes concernant le « secret des affaires » et la confidentialité des données collectées par l’Arcom. La firme craint également que l’interdiction de « limiter la visibilité » des contenus des éditeurs pendant les négociations ne paralyse l’amélioration technique de ses produits et n’impacte l’expérience utilisateur.
Au total, la proposition de loi entend contraindre les plateformes en fixant des obligations de transparence et un calendrier resserré. L’Arcom se verrait dotée d’un pouvoir d’arbitrage et de sanction, dans la limite de 1% du chiffre d’affaires annuel mondial, en cas de rétention d’information. L’examen au Sénat doit préciser ces mécanismes dans un contexte où seule une poignée de plateformes rémunèrent aujourd’hui la presse et où plusieurs contentieux juridiques sont en cours.
