Le gouvernement vient de publier le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, dans lequel il propose une série de mesures destinées à alléger la fiscalité des donations. L’objectif affiché est de faciliter le transfert de patrimoine entre les générations, en particulier pour les ménages disposant d’une épargne importante. Cette initiative se traduit par une fenêtre de six mois, du 1er janvier au 30 juin 2027, au cours de laquelle les contribuables pourront bénéficier d’abattements renforcés et d’un taux unique réduit.
Dans le texte législatif, l’article 4 introduit une majoration temporaire de l’abattement applicable aux dons effectués avant que le donateur n’atteigne 80 ans. Cette disposition représente une évolution majeure par rapport à l’abattement habituel de 31 865 €, porté désormais à 50 000 €. En cumulant cet avantage avec l’abattement de base de 100 000 € entre parent et enfant, il devient possible de transmettre jusqu’à 150 000 € sans charge fiscale, à condition de respecter les plafonds et les critères d’âge.
Abattement majoré à 50 000 € et possibilités de cumul
Le nouveau barème prévoit que tout don réalisé avant les 80 ans du donateur bénéficie d’une exonération supplémentaire de 50 000 €, au-delà du plafond traditionnel de 100 000 € en ligne directe. Pour les petits-enfants, la règle autorise jusqu’à 81 865 € exonérés, tandis que les arrière-petits-enfants peuvent recevoir 55 310 € dans les mêmes conditions. Il faut souligner que l’abattement ne s’applique qu’une fois tous les 15 ans, mais la mesure prévoit une dérogation: même si une donation antérieure a été effectuée récemment, il sera possible d’en réaliser une nouvelle pendant la période prévue.
Taux unique de 6 % pour les droits de donation résiduels
Lorsque le montant offert dépasse l’abattement, le barème normal comportait plusieurs tranches, allant de 5 % jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 €. Le PLF 2027 propose, pour la même période de six mois, de remplacer ce système par un taux forfaitaire de 6 %. Cette simplification s’applique uniquement aux dons dont le dépassement reste inférieur à 100 000 € et où le bénéficiaire a moins de 50 ans. De plus, un mécanisme incitatif permet de réduire ce taux à 5 % si le donataire reverse au minimum 1,1 % du montant reçu à des associations d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques, sans créer de droit supplémentaire à la réduction d’impôt sur le revenu.
Objectifs fiscaux et impact attendu
Le gouvernement justifie cette mesure en invoquant l’augmentation de l’épargne des foyers de plus de 65 ans, qui dispose d’une capacité d’épargne « très conséquente ». En libérant cette épargne plus rapidement, l’État espère soutenir les jeunes adultes dans leurs projets de logement ou d’investissement professionnel, tout en limitant temporairement la perte de recettes fiscales. Le calcul prévisionnel indique toutefois une réduction notable des recettes liées aux droits de donation pour la période concernée, un choix politique qui reflète la volonté d’alléger le fardeau fiscal des ménages.
Ces dispositions restent, pour l’heure, soumises à l’adoption du texte par le Parlement. Si elles sont validées, les contribuables devront déclarer chaque donation dans le mois qui suit le versement, sous peine de perdre les avantages. La mesure, bien que limitée dans le temps, pourrait ouvrir la voie à de futures réformes visant à rendre l’épargne familiale plus accessible aux générations suivantes.
