Le dispositif d’exonération fiscale introduit par la loi de finances 2025 vise à faciliter les transmissions d’argent au sein de la famille tout en stimulant le marché immobilier. Il s’adresse aux ascendants (parents, grands-parents…) qui souhaitent donner de l’argent à leurs descendants (enfants, petits-enfants) ou, à défaut, à leurs neveux ou nièces. La règle centrale est simple: chaque donateur peut offrir jusqu’à 31 865 € à un même bénéficiaire sans que le droit de donation ne s’applique.
Comment le plafond de 31 865 € est-il calculé ?
Contrairement à une idée répandue, ce montant n’est pas un quota par foyer ou par an, mais un quota individuel par donateur-bénéficiaire. De même, la mère conserve son propre plafond de 31 865 €, distinct de celui du conjoint. En pratique, un couple: père et mère peuvent donc transmettre ensemble 63 730 € à un même enfant sans frais de donation.
Le dispositif prévoit également un renouvellement tous les quinze ans. Si le même donateur souhaite refaire un cadeau à la même personne, il devra attendre le terme de ce délai, sinon le second versement sera soumis aux droits classiques.
Conditions d’éligibilité et limites globales
Pour profiter de l’exonération, plusieurs exigences doivent être respectées. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au moment du don, et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé, avec un lien de parenté direct (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou, en l’absence de descendant, un neveu ou une nièce. Le transfert doit être réalisé sous forme de virement bancaire, chèque ou dépôt d’espèces clairement identifié. Les biens immobiliers, les actions ou les objets de valeur relèvent d’autres régimes.
Le don doit être utilisé dans les six mois suivant sa réception, soit pour l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA (destiné à la résidence principale ou à la location), soit pour des travaux de rénovation énergétique éligibles au dispositif MaPrimeRénov’. Le bien acquis ou rénové devra ensuite être occupé comme résidence principale pendant au moins cinq ans.
Au-delà du plafond de 31 865 €, le législateur maintient les abattements classiques: chaque parent dispose d’un abattement de 100 000 € sur les dons à chaque enfant, cumulable avec le dispositif spécial. De plus, un descendant ne peut recevoir plus de 300 000 € de l’ensemble de ses ascendants; tout excédent est taxable.
Échéance du dispositif et mise en œuvre concrète
Il s’agit d’une mesure temporaire les dons doivent être effectués avant le 31 décembre 2026 pour bénéficier de l’exonération. Le calendrier serré impose de préparer rapidement les dossiers, surtout lorsqu’il s’agit d’un projet immobilier qui implique des démarches de crédit et de notariat.
Pour sécuriser la donation, privilégiez le virement bancaire, qui laisse une trace datée sur les relevés des deux parties. Conservez les justificatifs (relevés, courrier d’intention) et déclarez le don auprès de l’administration fiscale; en cas de contrôle, l’absence de déclaration peut entraîner la requalification du don et la perte du bénéfice fiscal.
Enfin, pensez à formaliser l’intention du don par écrit, même de façon simple. Cela évite les malentendus entre frères et sœurs et facilite la répartition équitable lors de la succession. En combinant intelligemment le plafond de 31 865 € le plafond de 100 000 € et le seuil de 300 000 € les familles peuvent optimiser considérablement le transfert de patrimoine avant la date butoir.
