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19 novembre 2026

Emprunt d’État à 3,5 % sans impôt : ce que prévoit l’amendement

Un amendement permettrait aux épargnants français de prêter 3,5 % net à l’État, mais son texte reste encadré par un futur décret.

Emprunt d’État à 3,5 % sans impôt : ce que prévoit l’amendement

Le 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a accepté l’amendement n° I-3274, introduit par le groupe LIOT. Cette disposition ouvre la possibilité à des particuliers et à des entreprises françaises de souscrire directement à des titres de dette de l’État, avec un taux affiché de 3,5 % net d’impôt. L’initiative s’inscrit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, mais a été adoptée malgré l’avis contraire du gouvernement.

Le texte adopté ne fixe pas de chiffre définitif pour le taux, le plafond ou la durée. Il délègue au ministre des Finances la mise en place d’un décret en Conseil d’État qui précisera les modalités de souscription, de rémunération, de remboursement et de conservation des titres. Cette flexibilité législative s’explique par la contrainte imposée par la loi organique n° 2001-692, qui interdit aux emprunts de l’État de prévoir une exonération fiscale. Ainsi, le taux de 3,5 % et l’exonération d’impôt annoncés dans les débats restent des objectifs politiques, non encore gravés dans la loi.

Principaux paramètres présentés par les partisans

Les promoteurs, dont le député Charles de Courson, imaginent une opération de 50 milliards d’euros répartie sur dix ans. Chaque souscripteur pourrait placer entre 1 000 € et 61 200 €, le plafond rappelant celui du plan d’épargne logement. Au taux annoncé, un versement de 10 000 € produirait 350 € d’intérêts annuels, exemptés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La comparaison faite avec le Livret A, qui devrait porter 2,60 % à partir de février 2027, vise à souligner l’attractivité du dispositif.

Contrairement à un livret d’épargne classique, ces obligations ne seraient pas rachetables à tout moment au prix d’achat. Elles pourraient être revendues sur les marchés secondaires, mais leur valeur dépendrait alors des conditions de marché, exposant ainsi les épargnants à un risque de prix avant l’échéance prévue.

Enjeux budgétaires et position du gouvernement

Les partisans avancent deux objectifs : d’une part, rendre les contribuables acteurs du redressement des comptes publics, d’autre part, diminuer la part de la dette détenue par des investisseurs étrangers. Selon leurs estimations, le dispositif permettrait à l’État d’économiser entre 450 et 750 millions d’euros, en supposant que le coût effectif du financement soit inférieur à celui des émissions traditionnelles.

L’exécutif, quant à lui, a opté pour une autre mesure destinée à capter l’épargne des ménages : l’augmentation du plafond du Livret A, prévue le 1er février 2027. Le gouvernement a également rejeté l’amendement, et le projet de loi a été renvoyé au Sénat le 4 novembre 2026. En pratique, cela signifie que le texte devra encore être examiné en commission sénatoriale avant d’éventuellement revenir à l’Assemblée.

Implications pour les épargnants

Si le futur décret confirme les conditions annoncées, un investisseur disposant de 10 000 € verrait son placement générer 350 € nets chaque année, soit une performance supérieure à celle du Livret A. Cependant, l’obligation de bloquer les fonds pendant dix ans représente un frein majeur, surtout dans un contexte d’incertitude économique où la liquidité reste recherchée.

Les spécialistes de la gestion de patrimoine recommandent de ne pas concentrer l’ensemble de son épargne dans ce type de titre, même si la garantie de l’État contre le défaut rend la sécurité du capital élevée. Une diversification incluant des placements productifs ou des fonds d’investissement peut offrir un meilleur équilibre entre rendement, risque et disponibilité des fonds.